Conditions générales d'utilisation

Swiplay agit en son nom propre en qualité d'intermédiaire sur prestations de services en application de l'article 256 V du Code général des impôts. Sur le plan contractuel, le studio contracte avec Swiplay et le créateur contracte avec Swiplay ; il n'existe aucun lien contractuel direct entre le studio et le créateur.

En pratique : le studio reçoit une seule facture toutes taxes comprises de Swiplay par campagne, et Swiplay émet, au nom du créateur, une auto-facture au titre du mandat prévu à la section 6.2.

Les flux de paiement sont opérés par Stripe (cf. 3.3) ; Swiplay ne conserve pas de fonds clients dans ses livres.

Les paiements sont opérés par Stripe (Stripe Technology Europe Ltd), qui assure la conservation des fonds et les obligations KYC / KYB.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par un clic explicite à l'inscription, consigné dans un journal d'acceptation horodaté et traçable. Une nouvelle version déclenche un écran de ré-acceptation à la prochaine connexion. Pour les Studios (utilisateurs professionnels au sens du Règlement (UE) 2019/1150), toute modification des présentes CGU est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, le Studio pouvant résilier avant ce terme. L'utilisation continue au-delà de 30 jours sans réponse vaut acceptation tacite des modifications non substantielles ; toute modification substantielle exige un nouveau clic explicite.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Chaque partie peut résilier à tout moment en clôturant son compte, sous réserve du règlement des sommes restant dues et des obligations de conservation décrites par ailleurs. Swiplay peut suspendre ou résilier un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude, de chargeback abusif (cf. Studios) ou de non-respect des règles de lutte anti-blanchiment.

Les utilisateurs s'engagent à ne pas : (a) contourner la marketplace en contactant la contrepartie hors plateforme pour échapper à la commission, (b) soumettre des contenus frauduleux, trompeurs, illégaux, diffamatoires ou contrefaisants, (c) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, (d) tenter de compromettre la sécurité ou l'intégrité de la plateforme, (e) utiliser le service à des fins contraires à sa destination de marketplace UGC B2B.

Le Créateur conserve la pleine propriété de chaque vidéo qu'il produit. En soumettant une vidéo à une Campagne, le Créateur concède au Studio, via Swiplay, une licence non exclusive dans le périmètre défini par le brief de campagne : canaux autorisés (repost, média payant, TV, affichage), durée, exclusivité éventuelle, droits de modification, périmètre géographique. La licence n'est pas tacite : si le brief ne précise pas un droit, ce droit n'est pas concédé. Toute utilisation hors de ce périmètre nécessite un accord distinct, négocié via Swiplay.

Swiplay agit en qualité d'annonceur vis-à-vis du Créateur au sens de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023. Le Créateur est seul responsable de l'inclusion des mentions publicitaires requises par sa juridiction de résidence (loi du 9 juin 2023 en France, FTC Endorsement Guides aux États-Unis, ASA CAP Code au Royaume-Uni, et équivalents nationaux) sur chaque contenu publié.

Chaque partie s'engage à conserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité dédiée, disponible à /legal/privacy.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, après une phase amiable de 15 jours ouvrés ouverte par notification écrite à contact@swiplay.com. Pour les Studios (utilisateurs professionnels au sens du Règlement (UE) 2019/1150), deux médiateurs peuvent être saisis pour le règlement extrajudiciaire des litiges : le Médiateur des entreprises (service public gratuit, mediateur-des-entreprises.fr) et le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, cmap.fr).

À l'inscription, le Studio fournit des informations d'entreprise exactes (raison sociale, numéro d'immatriculation / SIRET, numéro de TVA intracommunautaire, pays, adresse complète, représentant légal). Swiplay vérifie les SIRET via l'API SIRENE française et les numéros de TVA UE via le service VIES. Le Studio s'engage à tenir ces informations à jour. Les contrôles KYB sont opérés via Stripe Connect Express ; le Studio s'engage à répondre à toute demande KYB émise par Stripe dans un délai de 15 jours ouvrés.

Budget média minimum par campagne : 2 000 € HT. CPM net plancher : 5 € pour 1 000 vues (côté créateur). La commission Swiplay suit deux paliers et est intégrée au prix global réglé par le Studio : 25 % pour les budgets média inférieurs à 5 000 € HT, et 20 % à partir de 5 000 € HT.

Le taux applicable est figé à la création de la campagne et n'est pas recalculé rétroactivement par un top-up ultérieur. La commission est intégralement acquise à Swiplay au lancement de la campagne et n'est pas remboursable, y compris en cas de sous-livraison partielle (cf. 5.6). Un contrat spécifique peut prévaloir sur ces taux.

Les campagnes sont pré-financées : le montant toutes taxes comprises est fixé à la création de la campagne et exigible avant la mise en ligne.

Swiplay étant le vendeur contractuel vis-à-vis du Studio, la facture Studio suit le régime de TVA du Studio :

• La facture Studio suit le régime de TVA du pays du Studio : TVA française à 20 % pour un Studio FR, autoliquidation pour un Studio UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, exonération à l'export pour un Studio hors UE.
• Le régime applicable et la mention correspondante figurent sur chaque facture Studio.
• À défaut d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le régime par défaut est la TVA française à 20 %.

Le Studio reste responsable d'autoliquider la TVA dans son pays lorsque le régime d'autoliquidation s'applique.

Pour chaque soumission, le Studio dispose de 72 heures pour agir : valider, refuser ou ne rien faire. L'inaction entraîne une auto-validation à J+3. Après validation, le Studio dispose de trois jours supplémentaires (J+3 à J+6) pour signaler n'importe quel motif de la liste fermée. Passé J+6 et tant que la campagne reste active, le Studio peut encore signaler mais uniquement sur trois motifs restreints (fraude avérée, vues artificielles, retrait plateforme).

Les refus et reports sont limités à des listes fermées de motifs (hors sujet, qualité insuffisante, non-respect des consignes, contenu inapproprié, doublon, plagiat pour les refus ; contenu négatif, suppression, vues artificielles, plagiat, fraude, violation tardive des consignes pour les reports) et exigent une justification écrite. Chaque refus ou report fait l'objet d'un arbitrage Swiplay sous 48 heures, Swiplay étant l'arbitre unique et final ; ce garde-fou existe pour protéger les Créateurs contre les refus abusifs.

Des refus ou reports infondés répétés peuvent entraîner la suspension temporaire du compte Studio.

Interdiction de chargeback abusif : le Studio s'engage à ne pas initier de rétrofacturation bancaire (chargeback) sur un paiement de campagne en lieu et place de la procédure de litige contractuelle décrite ici. Tout chargeback initié sans contact préalable avec Swiplay (phase amiable de 15 jours ouvrés) constitue une violation substantielle et autorise Swiplay à résilier le contrat et à engager une action en dommages-intérêts.

Si les Vues Validées prévues ne sont pas atteintes en fin de campagne, Swiplay rembourse au Studio la part non consommée du budget côté créateur, augmentée de la TVA correspondante (l'avoir TVA suit le régime de la facture initiale : 20 % France, 0 % autoliquidation UE / export). La commission Swiplay, encaissée upfront et acquise au lancement, n'est pas affectée par la sous-livraison et n'est pas remboursée.

Les remboursements partiels en-dehors du cas des vues non consommées ne sont accordés qu'à titre exceptionnel et sous validation Swiplay (erreur technique, force majeure, fraude avérée d'un créateur).

Swiplay émet des factures électroniques structurées conformes à la réforme française de la facturation électronique. Le Studio s'engage à être joignable sur une plateforme agréée afin que Swiplay puisse adresser les factures dans les conditions réglementaires.

Swiplay est la contrepartie contractuelle du Studio et un tiers technique de confiance. Swiplay ne pourra être tenue responsable du résultat éditorial d'une campagne en termes de ventes, d'installations ou de ROAS, ni de l'inexécution d'un Créateur donné, ni d'un chargeback initié hors procédure contractuelle. La responsabilité de Swiplay est plafonnée au montant de la commission Swiplay perçue pour la campagne concernée.

Toute personne physique majeure peut s'inscrire en qualité de Créateur quel que soit son pays de résidence fiscale, sous réserve du respect des présentes CGU et de l'absence de correspondance avec une liste de sanctions active. Les résidents français, les résidents UE hors France et les résidents hors UE sont tous acceptés.

Le Créateur doit finaliser l'onboarding Stripe Connect Express (KYC, compte bancaire et identifiant fiscal requis par Stripe pour son pays) avant de pouvoir candidater à une campagne ou soumettre du contenu.

Tant que l'onboarding Stripe Express n'est pas finalisé, la plateforme refuse les candidatures et les soumissions de contenu. Une fois l'onboarding finalisé, Swiplay génère les éventuelles auto-factures en attente et le Créateur peut immédiatement candidater et retirer ses gains.

Le compte Créateur reste utilisable pour parcourir les campagnes et modifier les informations d'identité à tout moment, mais la surface de gain (candidature, soumission, retrait) est conditionnée à la finalisation de l'onboarding Stripe Express.

En cochant la case d'acceptation du mandat à ton inscription, tu nous autorises à émettre les factures en tes nom et compte selon les dispositions applicables à ton pays de résidence fiscale :

• France : article 289 I-2 du Code Général des Impôts.
• Autres pays UE : article 224 de la directive TVA 2006/112/CE et le droit national de transposition.
• Pays hors UE : mandat civil de représentation régi par les présentes CGU.
• Le mandat couvre les revenus que tu perçois sur la plateforme.
• Le régime applicable figure sur chaque auto-facture.
• Les factures sont émises en ton nom et pour ton compte.
• Tu peux révoquer le mandat à tout moment en supprimant ton compte.
• Tu restes responsable de la déclaration de ces revenus auprès des autorités compétentes.

Cette autorisation est valable tant que ton compte Swiplay est actif. Tu peux la révoquer à tout moment en supprimant ton compte, sans effet rétroactif sur les factures déjà émises. Tu t'engages à signaler à Swiplay tout changement de régime fiscal ou de pays de résidence sous 7 jours ; un défaut de signalement peut entraîner une correction rétroactive des factures passées. Tu restes seul responsable de la déclaration des revenus perçus sur Swiplay auprès des autorités compétentes (URSSAF, impôt sur le revenu, TVA le cas échéant, ou tout équivalent hors de France).

Pour les Créateurs FR, le régime de TVA appliqué à l'auto-facture dépend du statut TVA du Créateur et du pays du Studio. Il est résolu automatiquement et indiqué sur chaque facture :

• En franchise en base, aucune TVA n'est collectée côté créateur.
• En régime assujetti, la TVA française est collectée côté créateur.
• Lorsque le Studio est dans l'UE hors France, la TVA est autoliquidée côté studio.
• Lorsque le Studio est hors UE, la prestation est hors champ de la TVA UE côté studio.

Créateurs UE non-FR

Pour les Créateurs UE hors France, Swiplay autoliquide la TVA intracommunautaire ; le Créateur déclare le chiffre d'affaires correspondant dans son régime local.

Créateurs hors UE

Pour les Créateurs résidant hors UE, la prestation est hors champ de la TVA UE ; le Créateur reste responsable de toute obligation fiscale locale dans son pays.

Le régime applicable est résolu automatiquement par la plateforme à partir du pays et du statut fiscal déclarés par le Créateur, et figure sur chaque auto-facture générée par Swiplay.

Par défaut, Swiplay applique le régime de la franchise en base de TVA aux auto-factures des Créateurs FR (sans TVA, mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). Il appartient au Créateur de surveiller ses propres revenus annuels au regard du seuil de franchise légal en vigueur pour l'année en cours et de notifier Swiplay sans délai en cas de franchissement ou de tout changement de régime de TVA. Sur notification, Swiplay bascule les auto-factures suivantes en régime assujetti (TVA 20 %).

Le Créateur reste seul responsable de son régime de TVA, de sa déclaration URSSAF et des conséquences de tout oubli ou notification tardive. Swiplay applique le régime déclaré par le Créateur et n'assume pas la responsabilité fiscale à sa place.

Les gains sont stockés dans le wallet interne Swiplay. Pour débloquer les retraits, le Créateur doit (a) renseigner un SIREN ou identifiant fiscal local valide, (b) déclarer un régime TVA lorsque c'est applicable et (c) finaliser le KYC Stripe Connect Express. Seuil minimum de retrait : 50 €. Dès qu'un cashout est demandé par le Créateur, un délai de sécurisation de 7 jours s'applique pendant lequel Swiplay vérifie l'intégrité des vues validées, avant exécution du virement SEPA via Stripe Connect Express.

Swiplay refacture à l'identique au Créateur le frais Stripe Connect compte actif mensuel (2 € par mois calendaire actif), retenu sur le premier virement SEPA du mois. Les virements suivants du même mois ne supportent aucune retenue de frais de service.

Aucune marge n'est prise sur ce frais refacturé : le montant facturé correspond exactement au montant facturé à Swiplay par Stripe.

Le frais est compensé avec la rémunération du Créateur au moment du règlement, de sorte que le Créateur reçoit le solde net sur son compte bancaire.

Swiplay agit en qualité d'annonceur au sens de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 (cf. section 4.5). Le Créateur reste seul éditeur du contenu et seul responsable des mentions publicitaires requises par sa juridiction de résidence (France, FTC aux États-Unis, ASA au Royaume-Uni, et équivalents nationaux).

En cliquant sur « Rejoindre la campagne » et en soumettant une vidéo, le Créateur accepte intégralement le brief de la campagne (objectif, CPM, plateformes ciblées, contraintes éditoriales, format livrable, périmètre de licence) tel qu'affiché au moment du clic. La plateforme enregistre ce clic (horodatage + identifiant créateur + identifiant campagne) dans le journal d'application, qui sert de preuve d'acceptation au sens de l'article 8 de la loi française n° 2023-451 du 9 juin 2023 et du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, sans qu'une case à cocher distincte ou une signature par campagne ne soit requise.

Toute modification ultérieure du brief par le Studio après le clic du Créateur déclenche un nouveau flux d'acceptation (le Créateur doit recliquer « Rejoindre » sur la version mise à jour) avant que le brief modifié ne devienne opposable au Créateur. Jusqu'à cette ré-acceptation, la version du brief affichée au moment du clic initial est la seule contractuellement opposable.

En qualité de Reporting Platform Operator au sens de la directive UE 2021/514 (DAC7), Swiplay déclare annuellement à l'administration fiscale française (DGFiP) les revenus versés au Créateur via la plateforme. Swiplay conserve les données fiscales sous-jacentes pendant la durée légale requise. Le Créateur s'engage à fournir son SIREN ou identifiant fiscal local, son pays de résidence et ses coordonnées bancaires, et à les tenir à jour.

La DAC7 ne s'applique pas aux créateurs ayant leur résidence fiscale aux États-Unis ; aucune déclaration DGFiP n'est effectuée à leur sujet.

Pour les Créateurs ayant leur résidence fiscale en France, Swiplay déclare à l'administration fiscale française (DGFiP) via le formulaire DAS2 (article 240 du Code général des impôts) les sommes versées au-delà du seuil légal en vigueur. La déclaration est automatique côté Swiplay : rien à faire pour le Créateur.

Le Créateur reste seul responsable du dépôt de sa déclaration de revenus.

Cette déclaration est informative et n'appelle aucune action du Créateur.

Créateurs résidents fiscaux US : Swiplay n'opère aucune retenue à la source US et n'émet aucun document fiscal US ; la documentation (W-9 / W-8BEN, 1099 le cas échéant) est gérée par Stripe et accessible via ton dashboard Stripe Express. Tu restes seul responsable de ta déclaration auprès de l'IRS. La DAC7 ne s'applique pas aux résidents fiscaux US.

Le compte Stripe Connect Express reçoit les fonds en USD via le réseau ACH domestique et le Créateur reçoit le montant sur son compte bancaire local.

Les frais Stripe Connect Express applicables aux comptes américains sont répercutés au Créateur et détaillés dans le récapitulatif du portefeuille.

Swiplay n'archive pas de copie de ces documents fiscaux : ils sont conservés par Stripe et accessibles au Créateur via le dashboard Stripe Express.

Swiplay peut récupérer des fonds déjà versés ou à verser (clawback) dans les cas suivants : fraude avérée, vues artificielles, plagiat, chargeback confirmé à l'encontre d'un Studio, erreur matérielle. Lorsque c'est possible, le clawback est imputé sur le prochain retrait ; sinon, Swiplay peut adresser une facture au Créateur. Swiplay peut suspendre ou fermer définitivement le compte en cas de comportement frauduleux et est l'unique arbitre de tout litige lié à l'utilisation de la plateforme.