Conditions générales d'utilisation

Swiplay agit en son nom propre, comme intermédiaire au sens de l'article 256 V du Code général des impôts : le Studio contracte avec Swiplay, le Créateur contracte avec Swiplay, et il n'existe aucun contrat direct entre eux. Swiplay facture le Studio (à l'activation de la Campagne, à chaque réapprovisionnement, et par un avoir pour le budget non dépensé) et émet les auto-factures du Créateur (§ 6.2).

Les paiements sont opérés par Stripe (Stripe Technology Europe Ltd), qui conserve les fonds et vérifie l'identité des bénéficiaires. Swiplay ne détient pas les fonds de ses clients.

L'acceptation se fait par un clic, enregistré avec sa date. Une modification importante demande une nouvelle acceptation ; une modification mineure est réputée acceptée si l'utilisateur continue d'utiliser le service 30 jours après en avoir été informé. Le Studio, utilisateur professionnel au sens du règlement (UE) 2019/1150, est prévenu au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification : il peut résilier avant cette date, ou renoncer à ce délai en acceptant la nouvelle version.

Ces conditions durent sans limite de temps. Chacun peut y mettre fin à tout moment en clôturant son compte, après règlement des sommes dues. Swiplay peut restreindre, suspendre ou fermer un compte, avec ou sans préavis selon la gravité, en cas de manquement à ces conditions, de fraude, de rétrofacturation abusive (§ 5.5) ou de non-respect des règles contre le blanchiment ; elle en donne les motifs (§ 4.10). Pour un Studio, sauf manquement grave ou obligation légale, la fermeture du compte est précédée d'un préavis de 30 jours (règlement (UE) 2019/1150, art. 4).

Il est interdit : (a) de contourner la plateforme en traitant hors de Swiplay avec une contrepartie rencontrée sur Swiplay pour éviter la commission ; (b) de soumettre un contenu frauduleux, trompeur, illicite, diffamatoire ou contrefaisant ; (c) d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ; (d) de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme ; (e) d'utiliser le service à d'autres fins que celles d'une plateforme de contenus de marque entre professionnels ; (f) de gonfler artificiellement les vues ou les interactions d'un contenu, par quelque moyen que ce soit.

Le Créateur reste propriétaire de ses vidéos. En soumettant une vidéo à une Campagne, il concède au Studio, par l'intermédiaire de Swiplay, une licence non exclusive limitée au périmètre fixé par le brief (canaux, durée, exclusivité, modifications, territoire). Ce que le brief ne prévoit pas n'est pas concédé ; tout autre usage demande un accord distinct, conclu via Swiplay.

Pour fournir le service, le Créateur autorise aussi Swiplay à : héberger, reproduire et afficher sur la plateforme le contenu soumis (vignettes et liens compris) ; le lire par le lecteur officiel de la plateforme de diffusion ; en établir la transcription écrite et la traduire automatiquement, pour vérifier le respect du brief, la lui montrer et la montrer au Studio de la Campagne ; en garder une copie lorsque le service en fait une (vidéo envoyée en relecture, copies faites avant le 15 octobre 2026), comme preuve en cas de signalement, de litige ou de fraude, pour la durée indiquée dans la Politique de confidentialité.

Swiplay est l'annonceur des contenus de Campagne au sens de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. Les obligations du Créateur figurent au § 6.6.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre. Les données personnelles sont traitées selon la Politique de confidentialité (/legal/privacy).

Ces conditions sont régies par le droit français. Avant tout recours, une phase amiable de 15 jours ouvrés s'ouvre par un écrit à contact@swiplay.com ; à défaut d'accord, le litige relève des seuls tribunaux français compétents. Le Studio peut aussi saisir l'un des deux médiateurs suivants (règlement (UE) 2019/1150, art. 12) : le Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr, gratuit) ou le CMAP, Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (cmap.fr).

Après la fin d'une Campagne, ou dès qu'un Créateur y a atteint son plafond de gains, le Studio peut lui proposer, via Swiplay, d'acheter le droit de diffuser en publicité une vidéo publiée pour la Campagne et validée. Swiplay agit en commissionnaire : elle achète la prestation au Créateur et la revend au Studio en son nom propre. Chacun ne voit que le montant qui le concerne. Si le Créateur est représenté par une Agence, le § 6.10.4 s'applique.

Le Studio fait soit une offre à prix ferme, bloquée sur son solde dès l'envoi, soit une demande de tarif (vidéo, plateforme, durée, sans prix ni blocage), à laquelle le Créateur répond par un prix ou un refus. À chaque proposition, l'autre partie accepte, refuse ou propose un autre montant ; toute proposition du Studio, comme le prix du Créateur qu'il accepte, est bloquée sur son solde. L'accord est conclu quand une partie accepte le dernier montant proposé. Chaque partie a 7 jours pour répondre ; sans réponse, l'offre expire.

Après l'accord, le Créateur a 7 jours pour transmettre, via Swiplay, le code ou l'autorisation que la plateforme prévoit. Il autorise ainsi le Studio à diffuser cette vidéo en publicité, sur cette seule plateforme et pour la durée de l'offre, sans la modifier au-delà des formats imposés par la plateforme (licence non exclusive). Le Studio a ensuite 4 jours pour valider la livraison ou signaler un problème ; sans réponse, elle est réputée acceptée. En cas de signalement, Swiplay examine la livraison et la version du Créateur, puis décide, en motivant sa décision, de payer le Créateur ou de rendre la somme au Studio. Les sommes bloquées sont rendues au Studio s'il n'y a pas d'accord, si rien n'est livré à temps ou si Swiplay le décide. La somme du Créateur entre dans son Solde, retirable comme ses autres gains. Un accord de même objet conclu hors de Swiplay avec une contrepartie rencontrée sur la plateforme est un contournement (§ 4.3 a).

Les statistiques affichées (vues, abonnés, audience) viennent des plateformes de diffusion ou sont calculées par Swiplay à partir de leurs chiffres. Swiplay ne garantit pas l'exactitude des chiffres des plateformes. Seules les Vues Validées servent au calcul des gains ; le reste est indicatif.

Toute personne peut signaler un contenu publié sur Swiplay qu'elle estime illicite ou contraire à ces conditions, par le lien « Signaler » des pages publiques ou à contact@swiplay.com, en indiquant l'adresse de la page, le contenu visé et ses raisons, ses nom et e-mail, et en déclarant agir de bonne foi. Swiplay accuse réception et examine le signalement avec diligence et objectivité ; les décisions sont prises par l'équipe, qui peut s'aider d'outils automatiques. L'auteur du signalement est informé de la suite donnée.

Lorsque Swiplay retire ou refuse un contenu ou une adresse, restreint ou ferme un compte, ou reprend des gains, elle informe la personne concernée de sa décision, de ses motifs et du moyen de la contester, dans son espace ou par e-mail, sauf si la loi l'interdit ; une reprise de gains est toujours notifiée dans l'espace, même quand aucun e-mail n'est envoyé. La personne peut contester la décision depuis la page « Aide et support » de son espace, à laquelle mène la notification, ou à contact@swiplay.com : l'équipe réexamine la décision et lui répond. Ce recours n'empêche personne de saisir le juge (§ 4.7).

Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs (règlement (UE) 2022/2065, art. 11 et 12) : contact@swiplay.com, en français ou en anglais.

Le Studio fournit des informations exactes et à jour sur son entreprise (raison sociale, immatriculation, numéro de TVA, pays, adresse, représentant légal) et tout justificatif demandé sous 15 jours ouvrés ; Swiplay peut les vérifier et soumettre le compte à une revue manuelle. Les Campagnes sont présentées aux Créateurs selon des critères objectifs (date de mise en ligne, rémunération, date de fin) ; aucun paiement à Swiplay ne change cet ordre (règlement (UE) 2019/1150, art. 5). Le Studio accède depuis son espace aux données de ses Campagnes ; Swiplay utilise les données de la plateforme pour fournir et améliorer le service, sans les céder à des tiers à des fins commerciales (même règlement, art. 9).

Budget média minimum : 2 000 € HT par Campagne (5 000 € HT en palier Relecture). RPM Net minimum : 5 €. La commission de Swiplay est comprise dans le prix payé par le Studio : 20 % pour un budget média inférieur à 5 000 € HT, 15 % à partir de 5 000 € HT, quel que soit le palier ; Swiplay peut appliquer un taux promotionnel plus bas pendant une période limitée. Le taux de chaque versement (création ou réapprovisionnement) dépend du budget total cumulé à ce moment ; un versement réglé n’est jamais recalculé. La commission est acquise au lancement de la Campagne et n’est pas remboursable, même si les vues ne sont pas atteintes (§ 5.6).

Le Studio choisit le palier à la création de la Campagne (Relecture à partir de 5 000 € HT de budget). Le palier fixe la fourchette du CPM, c'est-à-dire du RPM Net, que le Studio choisit après le financement : 5 à 10 € en Standard, 10 à 15 € en Sélection, 15 à 20 € en Relecture. Le palier ne change plus une fois le CPM fixé ; une hausse reste dans la fourchette, et au-delà de 20 € elle demande l'accord de Swiplay. La commission ne dépend pas du palier.

En Standard, le Créateur rejoint la Campagne directement. En Sélection et en Relecture, il postule ; le Studio accepte ou refuse sur des critères éditoriaux uniquement, sans discrimination, dans les 72 heures, faute de quoi la candidature est acceptée d'office. Le Créateur qui accepte l'invitation du Studio (son lien d'invitation) est accepté sans décision du Studio, même s'il avait déjà postulé ou avait été refusé. Le motif d'un refus n'est pas transmis au Créateur.

En Relecture, le Créateur envoie sa vidéo au Studio avant de la publier. Après chaque envoi, le Studio a 72 heures pour l'approuver ou demander des modifications précises, deux fois au plus ; ensuite, il ne peut plus qu'approuver ou mettre fin à la participation du Créateur. Sans réponse, la vidéo est approuvée d'office. Une vidéo publiée conformément à la version approuvée, ou approuvée d'office, ne peut plus être signalée pour son contenu ; les signalements pour fraude, vues artificielles ou retrait par la plateforme restent possibles (§ 5.5).

Swiplay peut décider à la place du Studio qui ne répond pas, ou qui le lui demande, sur une candidature ou une relecture ; sa décision vaut celle du Studio.

Le montant toutes taxes comprises d'une Campagne est fixé à sa création et payé avant sa mise en ligne.

Swiplay facture le Studio selon le régime de son pays, indiqué sur chaque facture : TVA française à 20 % pour un Studio établi en France ; autoliquidation par le Studio pour un Studio de l'UE qui fournit un numéro de TVA valide (il répond de ce numéro et des conséquences d'une déclaration erronée) ; exonération à l'export hors UE.

Hors palier Relecture, les soumissions sont en ligne tout de suite : le Studio ne les valide pas une à une et la modération se fait après coup, par signalement. Pendant 6 jours après une soumission, le Studio peut la signaler pour l'un des motifs suivants : fraude avérée, vues artificielles, retrait par la plateforme, plagiat, contenu illicite. Ensuite, et tant que la Campagne est active, seuls les trois premiers motifs restent ouverts. Chaque signalement est motivé par écrit et tranché par Swiplay sous 48 heures ouvrées ; la décision peut être contestée (§ 4.10). Des signalements infondés répétés peuvent entraîner la suspension du compte du Studio.

Le Studio s'engage à ne pas faire de rétrofacturation bancaire (chargeback) sur un paiement de Campagne au lieu de la procédure ci-dessus. Une rétrofacturation sans contact préalable avec Swiplay (phase amiable de 15 jours ouvrés) est une violation grave qui permet à Swiplay de résilier le contrat et de demander des dommages-intérêts.

Si les Vues Validées prévues ne sont pas atteintes à la fin de la Campagne, Swiplay rembourse au Studio, par un avoir, la part non dépensée du budget côté Créateur, toutes taxes comprises ; la commission reste acquise. Les autres remboursements partiels sont exceptionnels et décidés par Swiplay (erreur technique, force majeure, fraude avérée d'un Créateur). Une Campagne ne verse jamais plus que son budget côté Créateur : si les gains dus dépassent le budget restant, celui-ci est partagé entre les Créateurs au prorata de leurs nouvelles vues.

Swiplay émettra les factures dans les formats et aux dates de la réforme française de la facturation électronique ; le Studio s'engage à être joignable sur une plateforme agréée.

Swiplay est la contrepartie contractuelle du Studio. Elle ne répond ni du résultat commercial d'une Campagne (ventes, installations, retour sur dépenses publicitaires), ni de l'inexécution d'un Créateur donné, ni d'une rétrofacturation faite hors procédure. Sa responsabilité est plafonnée au plus élevé de ces deux montants : la commission perçue pour la Campagne concernée, ou celle qui résulterait du taux standard du § 5.2 appliqué à son budget média.

Le Studio garantit détenir les droits sur les éléments qu'il fournit ou choisit pour une Campagne ou une offre (bandes-annonces, extraits, captures, visuels, logos, musiques, textes, marques), y compris ceux que Swiplay lui propose depuis des sources publiques, qui ne cèdent aucun droit. Il autorise Swiplay, gratuitement et pour la durée de la Campagne et de son historique, à les héberger, reproduire, adapter aux formats techniques et afficher sur la plateforme, et les Créateurs participants à les utiliser dans leurs contenus de Campagne, dans le périmètre du brief. Il garantit Swiplay et les Créateurs contre toute réclamation d'un tiers sur ces éléments.

Toute personne physique majeure ou société peut s'inscrire comme Créateur, quel que soit son pays de résidence fiscale, sous réserve de ces conditions, des sanctions internationales et de la disponibilité de Stripe dans son pays. Une société fournit son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, de TVA ; ses auto-factures sont émises à son nom. Avant de postuler à une Campagne, d'y soumettre un contenu ou de retirer ses gains, le Créateur complète ses informations de facturation et ouvre son compte de paiement Stripe (identité, compte bancaire, identifiant fiscal exigé dans son pays). En attendant, il peut parcourir les Campagnes, accepter l'invitation d'un Studio et gérer son compte.

En cochant la case du mandat, le Créateur autorise Swiplay à émettre en son nom et pour son compte (ou au nom de sa société) les factures de toutes les sommes qu'il perçoit sur la plateforme : gains de Campagne, offres directes (§ 4.8) et commissions de parrainage (§ 6.11). Cadre applicable selon son pays de résidence fiscale : en France, article 289, I-2 du Code général des impôts ; dans un autre pays de l'Union européenne, article 224 de la directive 2006/112/CE et droit national ; hors de l'Union européenne, mandat civil régi par ces conditions.

Chaque auto-facture porte la mention « Autofacturation » et le régime de TVA appliqué ; elle est envoyée par e-mail au Créateur et reste disponible dans son Portefeuille. Le Créateur peut la contester par écrit dans les 15 jours ; sans contestation dans ce délai, elle est réputée acceptée.

Le Créateur tient à jour ses informations fiscales. Il déclare dans les 7 jours tout changement de régime de TVA (dont le franchissement du seuil de franchise, § 6.4), de numéro de TVA ou de forme (particulier ou société), lui-même, dans Portefeuille > Paiement et facturation > Informations de facturation ; un changement de pays de résidence fiscale se demande depuis la page « Aide et support ». Chaque changement vaut pour les auto-factures émises ensuite : celles déjà émises ne changent pas, sauf correction imposée par la loi, faite par un avoir et une nouvelle facture. Le Créateur reste seul responsable de la déclaration de ses revenus et de son régime de TVA ; Swiplay applique le régime déclaré et n'assume pas la responsabilité fiscale à sa place.

Le mandat vaut tant que le compte est ouvert ; le Créateur le révoque en supprimant son compte, sans effet sur les factures déjà émises. Les sommes qui reviennent à une Agence (§ 6.10.2) sont facturées en son nom, au titre du mandat qu'elle a elle-même accepté : le présent article s'applique alors à l'Agence, qui déclare ses changements dans Réglages > TVA.

Le régime figure sur chaque auto-facture et ne dépend que du pays et du statut du vendeur, pas de ceux du Studio (§ 5.4) :

• établi en France : franchise en base par défaut, sans TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») ; TVA française à 20 % s'il déclare être assujetti ;
• établi dans un autre pays de l'UE : Swiplay autoliquide la TVA ; le vendeur déclare le revenu dans son pays ;
• établi hors de l'UE : prestation hors du champ de la TVA de l'UE ; le vendeur gère ses obligations locales.

Le Créateur établi en France surveille son chiffre d'affaires au regard du seuil de franchise de l'année et déclare tout franchissement comme prévu au § 6.2 ; les auto-factures suivantes passent alors en TVA à 20 %. Il reste seul responsable de son régime de TVA et de ses déclarations (URSSAF, impôts).

Une soumission ne rapporte rien en dessous de 1 000 Vues Validées, cumulées sur les plateformes d’une même soumission ; à partir de 1 000, elle rapporte Vues Validées ÷ 1 000 × RPM Net. Les gains entrent dans le Solde. Pour retirer, le Créateur doit avoir un identifiant fiscal valide (SIREN ou équivalent), un régime de TVA déclaré le cas échéant et un compte de paiement Stripe finalisé. Retrait minimum : 50 €. Après une demande de retrait, Swiplay dispose de 7 jours au plus pour vérifier les Vues Validées ; elle peut libérer le virement plus tôt. Le virement est exécuté par Stripe.

Frais retenus sur les virements et détaillés dans le portefeuille et sur la facture : un frais de plateforme de 2 € HT par mois calendaire actif, pris sur le premier virement du mois (modifiable avec un préavis de 15 jours) ; un frais de retrait égal au coût du virement SEPA, 0,25 % + 0,10 € HT par virement. La TVA sur ces frais suit le lieu d’établissement du Créateur : 20 % en France, autoliquidation par le Créateur de l’UE qui a un numéro de TVA valide, 20 % pour le Créateur de l’UE sans numéro, aucune TVA française hors UE. Les frais sont déduits de ce que reçoit le Créateur.

Si un solde retirable reste longtemps non réclamé, Swiplay le verse d’office sur le compte de paiement, frais déduits et sans minimum de retrait ; le frais mensuel est abandonné s’il rendait le versement nul.

Le Créateur peut afficher ses montants dans une autre monnaie : c’est une estimation au taux de référence de la Banque centrale européenne. Tout reste calculé et versé en euros ; si son compte est tenu dans une autre monnaie, la conversion est faite par Stripe ou sa banque, à leur taux.

Le Créateur reste seul éditeur de son contenu et seul responsable d'en signaler le caractère commercial de façon claire, lisible et immédiatement identifiable : une mention dans la seule description ne suffit pas, et « ad » ou « #ad » ne valent pas pour un public francophone. Le Créateur établi en France respecte l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 ; ailleurs, il respecte les règles de transparence publicitaire de son pays. Pour chaque Campagne, un contrat de collaboration écrit lui est présenté et accepté à la soumission (article 8 de la même loi).

En cliquant sur « Rejoindre la campagne » (y compris depuis l'invitation d'un Studio) ou « Postuler à la campagne », puis en soumettant une vidéo, le Créateur accepte le brief (objectif, RPM, plateformes, consignes, format, licence) et les règles du palier tels qu'affichés au moment du clic. Swiplay enregistre ce clic comme preuve, sans case ni signature par Campagne. Si le Studio modifie ensuite le brief, seule la version acceptée engage le Créateur.

Le Créateur garde chaque vidéo publiée en ligne au moins 2 mois après sa publication. Avant la fin de la Campagne, il peut retirer une soumission (une plateforme, une soumission ou toutes) : il la retire d'abord sur Swiplay, ce qui annule les gains correspondants sans pénalité, puis seulement la supprime du réseau. Ce retrait n'est plus possible une fois les gains retirés. Supprimer la vidéo du réseau sans l'avoir retirée de Swiplay, ou avant 2 mois, expose le Créateur à la reprise des gains de cette vidéo (§ 6.9) et, en cas de récidive, à la suspension de son compte (§ 4.2). Après 2 mois, il en fait ce qu'il veut.

Le contenu soumis doit être fait pour la Campagne : publié pendant celle-ci, conforme au brief (hashtags et mentions compris). Un contenu publié avant l'ouverture de la Campagne, ou déjà soumis ou payé pour une campagne équivalente sur un autre service, n'est pas éligible ; le soumettre quand même est une soumission trompeuse (§ 4.3 b) qui expose au retrait de la soumission, à la reprise des gains (§ 6.9) et jusqu'à la fermeture du compte. Publier la même vidéo sur plusieurs réseaux dans une même soumission reste permis.

Swiplay transmet à l'administration fiscale française les déclarations que la loi lui impose, notamment DAC7 (directive (UE) 2021/514) pour les Créateurs résidant dans l'UE et DAS2 (article 240 du Code général des impôts) pour ceux résidant en France. Le Créateur fournit et tient à jour les informations nécessaires (identifiant fiscal, pays de résidence, coordonnées bancaires) et reste seul responsable de ses propres déclarations.

Swiplay ne fait aucune retenue à la source américaine. Les documents fiscaux américains (W-9, W-8BEN, 1099) sont établis et gardés par Stripe, dans le compte Stripe du Créateur, qui répond seul de ses déclarations auprès de l'IRS. Les autres frais Stripe des comptes américains sont prélevés par Stripe et figurent sur le relevé Stripe ; le frais mensuel et le frais de retrait (§ 6.5) sont facturés par Swiplay.

Swiplay peut reprendre des gains déjà versés ou à verser en cas de fraude avérée, de vues artificielles, de plagiat, de contenu non conforme au brief ou à ces conditions ou retiré par la plateforme (§ 5.5, § 6.6 quater), de vidéo supprimée avant 2 mois (§ 6.6 ter) ou d'erreur matérielle. Une fraude établie sur une seule soumission ou Campagne permet de reprendre tous les gains du Créateur sur toutes ses Campagnes et de fermer définitivement son compte. Une rétrofacturation bancaire d'un Studio n'entraîne pas, à elle seule, de reprise. La reprise est imputée sur les prochains gains ou retraits ; à défaut, Swiplay peut facturer le Créateur.

Chaque reprise est notifiée au Créateur dans son espace, avec son montant, son motif et le moyen de la contester (§ 4.10), y compris quand aucun e-mail ne lui est envoyé. Le Créateur peut la contester depuis la page « Aide et support » ou à contact@swiplay.com, et garde le droit de saisir le juge (§ 4.7).

6.10.1. Mandat de représentation. Un Créateur peut confier à une agence validée par Swiplay (l'« Agence ») un mandat de représentation, en acceptant son invitation ; le texte du mandat est publié à /legal/representation. Un Créateur n'a qu'une Agence à la fois. Une représentation acceptée avant la mise en ligne de ce mandat (le 15 octobre 2026), c'est-à-dire sans que ce texte ait été présenté au Créateur, vaut mandat sans nouvelle signature. L'Agence peut, au nom et pour le compte du Créateur : rejoindre les Campagnes (palier Standard) ou y postuler (paliers Sélection et Relecture), en acceptant leur brief et les règles du palier (§ 6.6 bis) ; soumettre ou retirer des contenus, en acceptant le contrat de collaboration (§ 6.6), et les envoyer en relecture ; réclamer des clés de jeu ; gérer ses profils et, si elle lui est ouverte, sa page publique (§ 6.13) ; répondre aux offres directes qui lui sont adressées (§ 6.10.4). Ces actes engagent le Créateur comme s'il les avait faits ; Swiplay garde la trace de ceux faits par l'Agence et la montre au Créateur dans ses réglages. Le Créateur peut aussi les faire lui-même, sauf répondre aux offres directes lorsque Swiplay les réserve à l'Agence (§ 6.10.4). Seul le Créateur peut accepter ces conditions et leurs mises à jour, relier ou délier ses réseaux et ses comptes Twitch et Steam, accepter la publication de son audience (§ 6.13), changer son adresse e-mail, demander la fin de la représentation, exercer ses droits sur ses données et supprimer son compte. Il reste seul éditeur de ses contenus et tenu des § 6.6 et 6.6 ter.

6.10.2. Argent. Chaque vidéo rapporte, pour toute sa vie, au bénéficiaire fixé à sa soumission, même si elle est ensuite ajoutée à d'autres réseaux : l'Agence si elle représentait alors le Créateur, sinon le Créateur. Une offre directe rapporte à l'Agence si l'accord est conclu pendant la représentation, quel que soit celui qui l'accepte, sinon au Créateur. Les sommes de l'Agence lui sont versées, ce qui libère Swiplay envers le Créateur ; l'Agence les gère seule (les § 6.1 à 6.5 s'appliquent à elle) et les reprises du § 6.9 peuvent s'exercer sur elles. Ce que l'Agence reverse au Créateur relève de leur contrat, hors de Swiplay, qui n'y est pas partie et ne garantit pas ce reversement ; les relevés fournis à l'Agence sont informatifs et ne sont pas des factures. Les sommes du Créateur ne sont jamais versées à l'Agence : un retrait vers son propre compte de paiement est lancé au rattachement, puis dès que possible pour les sommes pas encore versables, avec les frais du § 6.5 mais sans minimum ; une somme trop faible pour couvrir ces frais reste acquise au Créateur.

6.10.3. Obligations de l'Agence. L'Agence accepte ces conditions et le mandat d'auto-facturation du § 6.2, pour lequel elle est le vendeur. Elle déclare son régime de TVA dans Réglages > TVA avant tout retrait (sans cette déclaration, ses retraits sont bloqués) et y déclare tout changement dans les 7 jours, comme prévu au § 6.2 ; chaque déclaration vaut pour les auto-factures émises ensuite. Elle conserve les auto-factures et pièces mises à sa disposition. Elle agit dans les limites du mandat et dans l'intérêt du Créateur, lui rend compte, évite les conflits d'intérêts et respecte les obligations que la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose aux agents d'influenceurs (articles 7 et 8). Elle garde confidentielles les informations du Créateur et des Studios et ne s'en sert que pour le mandat. Elle répond envers Swiplay, les Studios et le Créateur des actes faits au nom de ce dernier et garantit Swiplay contre les réclamations nées de ses manquements. En cas de manquement, Swiplay peut suspendre l'Agence, lui retirer sa validation ou mettre fin à une représentation (§ 4.2).

6.10.4. Offres directes et demandes de collaboration. Lorsque Swiplay ouvre les offres directes (§ 4.8) aux Créateurs représentés, celles qui visent une vidéo d'un Créateur représenté sont adressées à l'Agence, qui seule y répond au nom du Créateur ; la somme d'un accord conclu par l'Agence lui revient, même si la représentation prend fin avant la livraison. Le code ou l'autorisation de diffusion peut être transmis par le Créateur ou par l'Agence ; la licence du § 4.8 est concédée au nom du Créateur. Les demandes de collaboration envoyées depuis la page publique d'un Créateur représenté (§ 6.14) sont transmises à l'Agence, tenue des mêmes obligations que le Créateur pour les coordonnées reçues.

6.10.5. Fin de la représentation. Le Créateur demande la fin depuis ses réglages ; l'Agence a 72 heures pour l'accepter ou la contester, et sans réponse la représentation prend fin. Si elle la conteste, la représentation continue ; le Créateur peut renouveler sa demande ou saisir Swiplay, qui peut y mettre fin. L'Agence peut y mettre fin à tout moment, avec effet immédiat. Rien ne change tant que la fin n'est pas effective. Après la fin, le § 6.10.2 continue de s'appliquer aux vidéos soumises et aux offres conclues pendant la représentation ; les vidéos soumises ensuite rapportent au Créateur, payé directement une fois ses informations de facturation et son compte de paiement complétés (§ 6.1).

Swiplay peut ouvrir un programme de parrainage à certains Créateurs, accès qu'elle peut retirer à tout moment sans toucher aux parrainages enregistrés ni aux commissions dues. Le Créateur enregistre un studio, un éditeur ou la société qui lancera la campagne, par son lien de parrainage ou par un dépôt appuyé de preuves de ses échanges. Swiplay examine chaque enregistrement et juge seule de la réalité de l'apport ; elle peut l'écarter si elle était déjà en relation avec la société, si un autre Créateur l'a enregistrée avant, ou si le jeu n'est pas éligible. Si plusieurs Créateurs enregistrent la même société, Swiplay désigne celui qui l'a amenée et peut partager la commission.

Un enregistrement validé protège la société 60 jours ; sans campagne en ligne dans ce délai, il tombe. La commission vaut 5 % du budget HT financé de la PREMIÈRE campagne de la société, même si ce budget n'est pas dépensé en entier ; les campagnes suivantes ne donnent rien. Elle est créditée sur le Solde au plus tôt 14 jours après la mise en ligne de cette campagne, puis retirée comme les gains, mandat d'auto-facturation compris. Aucune commission n'est due si la campagne n'est pas payée, si elle bénéficie d'un tarif réduit accordé par Swiplay, ou si le Créateur contrôle, dirige ou fait partie de la société, ou l'enregistre sous sa propre adresse. Des preuves fabriquées, ou l'enregistrement d'une société déjà en relation avec Swiplay, sont une fraude (§ 6.9).

Les preuves peuvent contenir des données de tiers : le Créateur garantit pouvoir les partager ; Swiplay ne s'en sert que pour trancher, les garde privées et les supprime une fois l'enregistrement tranché. Swiplay peut modifier ou arrêter le programme à tout moment ; les commissions dues restent dues.

Le palier (§ 5.2 bis) est indiqué sur la Campagne avant que le Créateur ne la rejoigne. Un refus de candidature n'ouvre droit à aucune indemnité. Une candidature en attente ne donne accès ni aux clés de jeu ni à la soumission ; le Créateur peut la retirer, et elle est close si la Campagne se termine avant la réponse. En Relecture, le Créateur envoie sa vidéo avec son texte, qu'il confirme ; il peut se retirer à tout moment avant la publication ; une participation close par le Studio après deux demandes de modification ne donne lieu à aucune rémunération ni indemnité ; une approbation autorise une publication, conforme à la version approuvée.

Lorsque Swiplay lui ouvre cette fonction (elle l'ouvre compte par compte), le Créateur peut publier une page publique (lien en bio) et un kit média à une adresse swiplay.gg. Il en choisit seul le contenu et en répond : il garantit détenir les droits sur ce qu'il publie, que les informations et statistiques présentées, y compris celles qu'il saisit, ne sont pas trompeuses, et que tout lien affilié, code promo ou contenu rémunéré est signalé par l'option prévue à cet effet (article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023). Il autorise Swiplay à héberger, reproduire et afficher ce contenu et à en produire des aperçus (image de partage, description), pour fournir la page.

Le kit peut montrer l'audience de ses comptes YouTube et Instagram reliés (âge, genre, pays), avec la mention de sa source. Cette audience n'est publiée que si le Créateur coche, avant de publier, la case par laquelle il accepte qu'elle soit rendue publique ; lui seul peut donner cet accord, et il peut le retirer à tout moment depuis les réglages de l'audience de l'éditeur, l'audience disparaissant alors du kit.

L'adresse compte de 3 à 30 caractères (lettres, chiffres, point, tiret, tiret bas). Sont refusés automatiquement les mots réservés au service, les injures, le mot « swiplay » et le nom exact d'un autre créateur inscrit. Pour prévenir l'usurpation, seule une adresse qui reprend le pseudo du Créateur ou un de ses réseaux reliés s'applique tout de suite ; toute autre, notamment si elle ressemble au nom d'un autre utilisateur, d'un studio, d'une agence ou d'une marque, est examinée par l'équipe avant d'être appliquée. Un refus est motivé dans l'éditeur de la page et peut être contesté (§ 4.10). Après un changement, le suivant n'est possible qu'au bout de 30 jours ; l'ancienne adresse redirige vers la nouvelle et reste réservée au Créateur 90 jours, puis peut être attribuée à un autre utilisateur. L'adresse est libérée à la clôture du compte.

Swiplay agit en hébergeur : elle ne contrôle pas le contenu avant sa publication, mais peut le retirer, rendre la page inaccessible ou refuser une adresse s'il est manifestement illicite, viole ces conditions ou fait l'objet d'un signalement fondé (§ 4.10), en informant le Créateur de sa décision et de ses motifs. Le Créateur peut retirer sa page à tout moment ; elle disparaît à la clôture du compte. Les statistiques de visite fournies au Créateur sont des estimations.

Si le Créateur l'active, un visiteur peut lui envoyer une demande de collaboration depuis sa page publique. Swiplay transmet la demande sans en vérifier le contenu ni l'auteur et n'est pas partie aux échanges. Le Créateur reçoit les coordonnées du visiteur pour lui répondre : il ne s'en sert qu'à cette fin, ne les cède pas, ne s'en sert pas pour démarcher, et respecte la réglementation sur les données personnelles. Il peut désactiver ces demandes à tout moment.

Le Créateur peut relier, s'il le souhaite, une chaîne Twitch et un compte Steam. Ces liaisons affichent leurs données publiques dans son espace et, pour Twitch, dans son kit média s'il le choisit ; Steam peut servir à vérifier qu'une clé de jeu reçue sur Swiplay a été activée. Il peut les délier à tout moment.